Le comité social et économique (CSE) dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Il est possible de transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC, et vice versa.
Quelles sont les règles du transfert de budget CSE ?
Plusieurs règles s’appliquent au transfert de budget CSE, notamment :
- Le transfert ne peut intervenir qu’à la fin de l’exercice comptable.
- Le transfert ne peut porter que sur le reliquat annuel budgétaire, c’est-à-dire la différence entre le budget voté et les dépenses effectivement engagées au cours de l’année civile.
- Le montant du transfert est limité à 10 % du reliquat annuel budgétaire.
Comment procéder au transfert de budget CSE ?
Ce sont les élus qui prennent la décision à la majorité des membres présents. La décision doit être prise en réunion plénière, et doit être formalisée par une délibération.
Exemple de délibération:
Délibération n° 2023-07-20
Le comité social et économique de [nom de l’entreprise], réuni le 20 juillet 2023, décide à la majorité des membres présents de transférer 10 000 € du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, au titre de l’exercice 2022.
Pourquoi transférer un budget CSE ?
Cette bascule peut être une solution intéressante pour les CSE qui souhaitent augmenter leurs ressources pour financer leurs ASC. En effet, Le budget de fonctionnement est généralement plus important que le budget ASC.
Conclusion
Le transfert de budget CSE est une possibilité intéressante pour les CSE qui souhaitent augmenter leurs ressources pour financer leurs ASC. Cependant, il est important de respecter les règles en vigueur pour que le transfert soit valide.
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