La Cour de cassation du 3 avril 2024 (référence cass.soc.3 avril 2024, n°22-16.812) a pris une décision importante concernant les conditions d’ancienneté appliquées par les CSE dans l’attribution des ASC aux salariés.
Les conditions d’anciennetés désormais interdites
Le CSE définit la politique d’attribution des ses ASC en veillant à respecter des conditions d’attribution non discriminants comme les revenus ou le quotient familial (QF) du salarié.
Pour bénéficier des ASC proposées par le CSE, l’ancienneté dans l’entreprise était une condition jusqu’alors acceptée par l’URSSAF dans la limite d’un plafond de 6 mois.
La décision de la Cour de cassation vient donc rendre caduc cette règle mise en place par un nombre important de CSE. Aucunes conditions d’ancienneté ne peuvent désormais être instaurées par le CSE.
Un délai de conformité accordé
Suite à cette nouvelle règlementation, l’URSSAF a décidé d’accorder un délai de mise en conformité aux CSE afin de leur permettre de s’organiser.
Les CSE doivent adapter et faire évoluer les critères d’attribution de leurs ASC d’ici le 31 décembre 2025 en supprimant toute exigence d’ancienneté.
En conclusion
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a interdit aux CSE d’appliquer des conditions d’ancienneté pour l’attribution de ses ASC. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour s’adapter à cette nouvelle règlementation.
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